Conditions de vente

Préambule

Les conditions ci-dessous sont soumises à la législation française. Les conditions ci-dessous constitueront la base contractuelle sur laquelle SAS Thermocom Plomberie vous fournira les produits et les services commercialisés sur le site Web www.thermocom.fr.

Nous vous conseillons de prendre le temps de lire les  conditions générales de vente avant de commander sur le site car tout achat ou commande efféctué sur le site www.thermocom.fr. est de nature  contractuelle.

Tous les litiges entre le vendeur et l’acheteur seront soumises à la compétence des tribunaux français et par conséquences jugés uniquement par les tribunaux français.

1. Les définitions et les termes utilisés sur le site e-commerce du Thermocom

«Conditions générales de vente» – toutes les informations contractuelles liant un vendeur de produits ou de services à son acheteur;

«Thermocom» le brand de e-commerce du SAS Thermocom Plomberie;

«Site Web»– www.thermocom.fr qui est le moyen et l’espace de vente à distance, propriété de l’entreprise SAS Thermocom Plomberie;«Vendeur» – SAS Thermocom Plomberie;

«Acheteur» – les clients enregistrés sur le site www.thermocom.fr et qui se procurent des services et des produits Thermocom

«Produits et services» – les marchandises et les services vendues par SAS Thermocom Plomberie sur le site Web www.thermocom.fr«Remplacement» – toute intervention de substitution d’un produit existant par un produit nouveau sur une installation déjà présente.
«Installation» – toute intervention de mise en place d’une nouvelle installation.
«Service» – toute intervention de dépannage en plomberie et chauffage effectuée au domicile du l’acheteur ainsi que les remplacements des chaudières et chauffe-eaux;
«Visite technique» – un déplacement professionnel programmé, chez un client, dans le but d’analyser toutes les particularités de remplacement de chaudière et d’établir le devis final;

«Paramètres techniques nécessaires» – les produits commandés doivent être conformes aux paramètres techniques nécessaires pour rendre un remplacement de chauffe-eau ou chaudière possible ;
«Contrat» – la convention effectuée à distance sans la présence physique simultanée du vendeur et l’acheteur qui se considéra réalisée des le moment de la commande passée par l’acheteur sur notre site Web www.thermocom.fr.

2. Application des conditions de vente

Dans tous les cas, les services et les produits vendus par SAS Thermocom Plomberie sont soumises à l’acceptation des conditions de vente générales . En cas de conflit entre SAS Thermocom Plomberie et l’acheteur, les conditions générales de vente du SAS Thermocom Plomberie seront appliquées à la lettre. Toute modification éventuelle des conditions de vente sera effectuée sans préavis par SAS Thermocom Plomberie et restera à notre entière discrétion. Toute modification des conditions générales de vente sera appliquée à toute commande ultérieure à la date de modification.

3. Les tarifs des produits et services

Les tarifs affichés sur le site Web www.thermocom.fr sont uniquement valables pour les adresses postales éligibles, c’est-à-dire pour les adresses qui rentrent dans la liste de codes postaux pour les zones couvertes et prédéfinies comme zones d’intervention.

Si vous êtes domiciliés à une adresse qui n’est pas couverte, il vous suffira de nous envoyer un mail ou nous faire un appel téléphonique afin que nous puissions vous fournir des frais d’expédition précises qui correspondent à votre code postal. Nous nous réservons le droit de différer, annuler ou rembourser toute commande où livraison incorrectement choisie.

Les tarifs de tous les produits vendus seront les tarifs fixés sur le site Web www.thermocom.fr. Nous actualiserons ces tarifs de temps en temps et nous nous réservons le droit de les ajuster à tout moment en raison des changements de tarifs des fournisseurs, des influences fiscales, des ventes ou des promotions. Dans le cas d’erreurs de tarification, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours et de rembourser l’acheteur. Dans de tels cas nous informerons le client par téléphone et par mail dans les plus brefs délais. Cela peut se réaliser à n’importe quelle étape pour une commande en cours et sera réservé à notre entière discrétion. Tous les tarifs cités sur le site du SAS Thermocom Plomberie sont susceptibles d’être modifiés à notre entière discrétion. Tout changement de tarif sur notre site n’aura aucune incidence sur les commandes en cours. Tous les tarifs indiqués sur le site Web www.thermocom.fr sont des tarifs TTC.

4. La prise de commande

Pour la prise de commande de produits ou de services il vous suffira de placer une demande sur notre site et réaliser un paiement en ligne – la prise de commande vous sera confirmée par un courrier électronique. Dans le cas d’absence, non-notifiée en préalable, du client à date et l’heure programmées pour l’intervention, le client sera facturé un montant de 80.00EUR TTC pour un déplacement.

5. Les délais

Nous regrettons actuellement de ne pas pouvoir vous offrir des délais de livraison spécifiques. Les dates de livraison sont approximatives.

SAS Thermocom Plomberie n’acceptera en aucun cas la responsabilité pour une livraison tardive de ses marchandises. Tout délai de livraison ou date pour l’expédition ou la date de livraison que nous pouvons spécifier est en conséquence une estimation seulement et ne devrait pas être invoquée bien que nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous livrer les biens
promptement.

Si un délai de livraison spécifique est requis, SAS Thermocom Plomberie tentera de répondre à cette demande qui sera sujet aux frais supplémentaires associées à une telle demande. Nous ne pouvons pas garantir que toute demande sera remplie et nous n’accepterons aucun coût ou responsabilité associés à tout défaut de livrer à un moment précis. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison à toute adresse autre que celle enregistrée auprès du détenteur de la carte.

Nous ne livrons pas à des adresses non comprises dans notre liste prédéfinie des codes postaux couverts.

6. Les particularités du remplacement de chaudières et chauffe-eaux

Les chaudières sont remplacées uniquement sur une base de devis. Le fait que la procédure comporte un degré de difficulté important, suscite la nécessité d’une visite technique en préalable pour qu’on puisse finaliser le devis d’une manière précise, efficiente et rapide ce qui permettra une transparence au niveau des frais finales de remplacement. En effet, le prix du devis obtenu dans la phase initiale de la commande d’une chaudière ne constituera pas le tarif final, car l’intégralité du montant de remplacement sera calculé sur la base de la visite technique effectuée par un de nos techniciens. La visite sera toujours planifiée en commun accord avec l’acheteur.

Tous types de chauffe-eaux remplacés par SAS Thermocom Plomberie, doivent réunir les suivants éléments impératifs: la présence d’un réseau hydraulique et d’un réseau électrique
conformes aux produits commandés, ainsi qu’une évacuation de minimum de 32 mm et si l’évacuation n’est pas conforme, toute responsabilité en cas des dégâts des eaux sera supportée par l’acheteur (explosion d’un groupe de sécurité etc).

Dans le cas où le remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau est en dehors de nos compétences ou les particularités des installations actuelles des acheteurs ne satisferont pas les exigences et les normes techniques appropriés, SAS Thermocom Plomberie se réserve le droit de refuser la commande et de rembourser complètement ou partiellement le client, selon le cas.

Dans le cas où l’acheteur a effectué une commande d’un produit qui ne correspond pas aux paramètres techniques de son domicile, il y aura la possibilité de lui livrer un autre produit qui
correspondra à ses besoins sur une base d’un devis complémentaire envoyé par mail. Le client doit le retourner signé par mail ce qui constituera son acceptation d’être facturé pour le supplément.

Dans le cas d’une difficulté technique qui se relèvera au moment du remplacement, pour tous les travaux supplémentaires dans le but de rendre le remplacement possible, l’acheteur devra accepter le montant d’un devis envoyé par mail. Le devis doit être signé et retourné par mail. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec le coût supplémentaire SAS Thermocom se resérve le droit de rembourser le client complètement ou partiellement selon le cas.

7. Les visites techniques, les déplacements de dépannage et les devis définitifs

Le client qui ne se retrouvera pas dans le département du Rhône doit prévoir un chèque pour un montant de 100.00EUR TTC dans le cas d’un refus éventuel du devis définitif suite à la visite technique. Les visites techniques dans le département du Rhône seront gratuites. Si le client refusera de bénéficier de son service dépannage lorsque le technicien est déjà arrivé sur place, le montant de 46.00EUR TTC sera lui facturé pour un déplacement. Les devis définitifs seront valables uniquement pour une période de 30 jours francs. En cas des engorgements, SAS

Pour les inteventions de débouchage Thermocom Plomberie ne sera responsable si suite à une intervention standard à furet le problème ne sera remédié et, par conséquence, nous ne prendrons pas en charge les coûts d’une intervention de curage de la canalisation, qui habituellement s’effectue avec une camionnette spécialisée.

8. Commandes en souffrance

Si pour n’importe quelle raison une commande de chaudière ou de chauffe-eau se retrouvera en dehors du stock, ou ne pourra pas être honorée dans un délai programmé, nous le classerons dans une liste de commandes en souffrance ce qui suppose par conséquence un recours aux moyens d’approvisionnement les plus rapides afin de vous livrer le bien au plutôt possible. Nous vous informerons par courriel et par téléphone d’une telle situation dans un délai de 72 heures depuis votre commande. Vous avez le droit d’annuler, de modifier ou de maintenir la commande. Nous vous tiendrons au courant autant que possible tout au long jusqu’à livraison de la commande en souffrance. Si vous déciderez d’annuler une commande de remplacement chauffe-eau, vous recevrez le remboursement total sur votre carte bancaire dans un délai de 14 jours francs.

9. Les cas de Force Majeure

SAS Thermocom Plomberie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’exécution ou de tout retard sur nos performances ou obligations en vertu de ce contrat pour des causes et des événements au-delà de notre contrôle raisonnable. Un tel événement de force majeure comprend tout acte, événement, accident échappant à notre contrôle raisonnable. Elle comprend notamment (et sans s’y limiter ) les éléments suivants: catastrophe ou contamination nucléaire, chimique ou biologique; conditions météorologiques défavorables; grèves, ou toute forme d’action industrielle; attentat ou menace terroriste, guerre, émeute ou perturbation civile; incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle; l’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les transports maritimes, le transport aérien, les routes ou toute autre forme de transport public et privé; l’incapacité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ou la non-prestation de fournisseurs ou de et l’interruption des services publics, y compris, mais sans s’y limiter, l’électricité, le gaz et l’eau;
les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement. Nous ne pouvons pas non plus  être tenus responsables de toute perte de service Internet, que ce soit en relation avec le serveur
du site Web www.thermocom.fr ou le serveur utilisé par un contributeur ou un administrateur ou un utilisateur. Notre performance en vertu d’un contrat pourra être entièrement suspendue pour
l’ensemble de la période pendant laquelle le cas de force majeure se poursuit et nous aurons une prolongation complète du délai d’exécution pour la durée de cette période. 10. Cartes bancaires acceptées et modalités de paiement

Tous les paiements réalisés sur le site Web www.thermocom.fr sont sécurisés. Les tarifs finals seront toujours disponibles au client en toute transparence avant qu’il fasse le paiement. Pour les chaudières nous accepterons les paiements par chèque au moment de la livraison. Les cartes bancaires débit/credit acceptées sont: MasterCard, Maestro et Visa Electron. Nous n’acceptons pas actuellement American Express.

10. Responsabilité et le droit de possession de la marchandise

Les produits deviendront la responsabilité de l’acheteur au moment de la réception des matériels livrés. À l’arrivée, toutes les marchandises doivent être inspectées soigneusement pour des dommages éventuels dans l’idée de signaler si nécessaire un défaut constaté au moment de la livraison. L’acheteur s’oblige de vérifier les matériels pour une éventuelle présence des défauts et les signaler sur le bon de livraison. Pour éviter tout doute, le droit de possession des produits livrés est réservé au SAS Thermocom Plomberie jusqu’au paiement intégral des biens par l’acheteur incluant les frais supplémentaires qui peuvent s’appliquer.

11. Le compte personnel, mot de passe et les détails

A tout moment vous pouvez vous inscrire auprès de nous en suivant instructions de notre site. Vous vous engagez que toutes les informations fournies au point d’enregistrement soient vraies et exactes et vous devez nous informer promptement de toutes modifications apportées aux informations fournies. La responsabilité de maintenir la confidentialité de votre compte et mot de passe repose uniquement sur l’acheteur qui est également responsable de restreindre l’accès à son ordinateur ou son appareil pour empêcher l’accès non autorisé à son compte. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute violation de la sécurité et l’acheteur acceptera la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous son compte. Vous devez vous assurer que le mot de passe est gardé confidentiel et sécurisé et vous devriez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est devenu connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est, ou est susceptible d’être, utilisé d’une manière non autorisée ce qui peut causer des dommages, des coûts ou des inconvénients au SAS Thermocom Plomberie. Vous ne devez pas déformer votre identité de quelque manière que ce soit, y compris toutes les informations fournies par voie électronique ou verbale au SAS Thermocom Plomberie et à son personnel.

12. Le statut de l’acheteur sur le site www.thermocom.fr

En plaçant une commande avec SAS Thermocom Plomberie l’acheteur garantira sa capacité légale de conclure des contrats contraignants ainsi que sa propriété de toute carte de crédit ou de débit utilisée. L’acheteur sera d’accord également qu’un placement d’une commande pour un code postal couvert par SAS Thermocom Plomberie est exigée et que les produits ou les services commandés soient livrés uniquement à une adresse qui correspond à un code postal couvert par la nôtre zone d’intervention.

13. Les garanties et les assurances

Les produits livres par SAS Thermocom Plomberie bénéficieront d’une garantie d’installation d’un an sur la condition que l’acheteur respectera les normes techniques d’exploitation d’un certain produit à partir du moment le dépannage ou le remplacement a été effectué. L’acheteur bénéficiera aussi d’une garantie fabricant pour les chaudières et les chauffe-eaux, mentionnée sur la facture.

Les flexibles de douche et baignoire ainsi que les robinets de jardin ne sont pas couverts par notre garantie d’installation. SAS Thermocom Plomberie possède une assurance décennale pour toutes les travaux de nos chantiers.

14. Pénalités en cas des paiements en retard

Dans le cas d’un retard de paiement le client supportera des pénalités en conformité avec le code du commerce. Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation
de L’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.

L’acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d’échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (sous reserve qu’il soit conforme au minimum légal). Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L’article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que:
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »

15. Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

16. Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse: 33 Quai Arloing Cs 10306, Lyon 69009

Tél: 0638980630

E-mail: [email protected]