Conditions juridiques

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des documents des Conditions Juridiques du Site.

«Conditions générales de vente» : désigne l’ensemble des règles qui régissent la vente des produits et services proposés par Thermocom Plomberie.
«Client» : désigne toute personne physique ou morale passant une commande de produits ou services sur le site du Thermocom Plomberie.
«Contrat d’entretien» : désigne l’accord entre Thermocom Plomberie et le Client pour la maintenance régulière des équipements.
«Contrat d’assistance» : désigne l’accord entre Thermocom Plomberie et le Client pour des services de dépannage et d’assistance technique.
«Devis final» : désigne le devis obtenu par le client après la visite technique préalable.
«Devis préliminaire» : désigne le devis obtenu par le client en ligne sur le Site du Thermocom Plomberie.
«Force majeure» : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
«Installation» : désigne la mise en place et raccordement des équipements vendus par Thermocom.
«Paramètres techniques nécessaires» : désigne les exigences techniques que le Client doit respecter pour le bon fonctionnement des services et produits.
«Produits et services» : désigne l’ensemble des articles, équipements et prestations proposés par Thermocom sur son site.
«Remplacement» : désigne la mise en place et raccordement des équipements vendus ou par Thermocom visant le changement des équipements existants.
«Site» : désigne le site internet https://thermocom.fr/.
«Souscription» : désigne l’action de s’inscrire ou de contracter un service proposé par Thermocom via le site.
«Thermocom Plomberie» : désigne la société Thermocom Plomberie domiciliée au 33 Quai Arloing, CS 10306, Lyon, avec le N° de SIRET : 82435893100015.
«Utilisateur» : désigne toute personne naviguant sur le site Thermocom.
«Visite technique préalable» : désigne l’inspection préalable effectuée par un technicien Thermocom pour évaluer les travaux à réaliser.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://thermocom.fr/, ainsi que les conditions de vente des produits et services proposés par Thermocom Plomberie.

2. Services

Thermocom Plomberie propose des services de plomberie, chauffage, climatisation, ainsi que des contrats d’entretien et d’assistance pour ces équipements. Les services incluent également des demandes de devis et des souscriptions en ligne.

3. Service de souscription en ligne de Contrat d’Assistance ou d’Entretien

3.1. Montant des garanties des Contrats d’assistance

Les garanties offertes par les contrats d’assistance de Thermocom Plomberie couvrent les interventions techniques nécessaires selon les termes définis dans le contrat souscrit par le Client.

3.2. Étapes de la Souscription en ligne d’un Contrat d’Assistance

Sélection du contrat souhaité sur le site.
Fourniture des informations nécessaires pour la souscription.
Validation juridique de la souscription, en ligne.
Réception d’un email de confirmation de souscription.
Paiement en ligne via un lien de paiement envoyé par le prestataire par SMS ou e-mail.

3.3. Étapes de la souscription en ligne d’un Contrat d’Entretien

Choix du type d’entretien désiré.
Remplissage des informations requises.
Validation juridique de la souscription, en ligne.
Réception d’un email de confirmation de souscription.
Paiement en ligne via un lien de paiement envoyé par le prestataire par SMS ou e-mail.

3.4. Disponibilité des Contrats d’Assistance et d’Entretien

Les contrats d’assistance et d’entretien sont disponibles en ligne 24/7, sous réserve de validation et de confirmation par Thermocom Plomberie.

3.5. Service de demande de devis en ligne : service de dépannage plomberie et chauffage, services de changement chauffe-eau électrique et chaudière gaz, services d’installation de pompe à chaleur et climatisation

Thermocom Plomberie permet la demande de devis en ligne pour divers services, tels que le dépannage, le changement d’équipements et l’installation de nouveaux systèmes.

3.6. Étapes de la demande d’un devis en ligne pour les services de dépannage plomberie et chauffage

Sélection du service de dépannage souhaité.
Remplissage du formulaire de demande de devis en ligne.
Soumission de la demande.
Réception d’un devis par email.
Confirmation du rendez-vous de l’intervention via e-mail ou téléphone.

3.7. Étapes de la demande d’un devis en ligne pour les services de changement chauffe-eau électrique et chaudière gaz

Choix du type d’équipement à remplacer.
Complétion du formulaire des informations techniques.
Programmation en ligne d’une visite technique.
Confirmation de la visite technique via e-mail ou via téléphone.
Réception d’un devis préliminaire par email.
Devis final après la visite technique en fonction de faisabilité du projet.

3.8. Étapes de la demande d’un devis pour les services d’installation d’une pompe à chaleur, d’une climatisation ou d’un chauffe-eau thermodynamique

Sélection du service d’installation souhaité.
Remplissage d’un formulaire des données personnelles.
Programmation en ligne d’une visite technique.
Confirmation de la visite technique via e-mail ou via téléphone.
Devis final après la visite technique en fonction de faisabilité du projet.

3.9. Disponibilité des services de dépannage plomberie et chauffage, services de changement chauffe-eau électrique et chaudière gaz, services d’installation de pompe à chaleur, climatisation ou chauffe-eau thermodynamique

Les services sont disponibles en fonction des zones géographiques couvertes par Thermocom Plomberie et sous réserve de la disponibilité des techniciens.

3.10. Accusé de réception de la Souscription

Thermocom Plomberie envoie un accusé de réception par email pour toute souscription effectuée en ligne, confirmant les détails du contrat.

3.11. Accusé de réception de la demande de devis en ligne

Pour chaque demande de devis, un accusé de réception est envoyé par email confirmant la prise en charge de la demande et indiquant les délais de traitement.

3.12. Les tarifs des produits et services

Les tarifs affichés sur le site www.thermocom.fr sont uniquement valables pour les adresses postales éligibles, c’est-à-dire celles qui figurent dans la liste des codes postaux des zones couvertes et prédéfinies comme zones d’intervention. Si le client réside à une adresse non couverte, il lui suffit d’envoyer un mail ou d’appeler Thermocom Plomberie pour obtenir des frais d’expédition précis correspondant à son code postal. Thermocom Plomberie se réserve le droit de différer, annuler ou rembourser toute commande pour laquelle une livraison a été incorrectement choisie.

Les tarifs de tous les produits vendus seront ceux fixés sur le site Web www.thermocom.fr. Thermocom Plomberie se réserve le droit d’actualiser et d’ajuster les tarifs à tout moment en raison des changements de tarifs des fournisseurs, des influences fiscales, des ventes ou des promotions. En cas d’erreurs de tarification, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours et de rembourser l’acheteur. Dans de tels cas, nous informerons le client par téléphone et par mail dans les plus brefs délais. Cette mesure peut être appliquée à n’importe quelle étape d’une commande en cours et sera à notre entière discrétion. Tous les tarifs cités sur le site de Thermocom Plomberie sont susceptibles d’être modifiés à notre entière discrétion. Tout changement de tarif sur notre site n’aura aucune incidence sur les commandes en cours. Tous les tarifs indiqués sur le site Web www.thermocom.fr sont des tarifs TTC.

3.13. Les délais pour la livraison d’un produit (chaudière gaz, chauffe-eau électrique ou thermodynamique, climatisation et pompe à chaleur)

Les dates de livraison des produits (chaudières gaz, chauffe-eaux électriques ou thermodynamiques, climatisations et pompes à chaleur) sont approximatives. Thermocom Plomberie ne saurait être tenue responsable pour une livraison tardive de ses marchandises. Tout délai de livraison ou date d’expédition spécifié par Thermocom Plomberie est donc une estimation et ne doit pas être considéré comme une garantie, bien que nous ferons tous les efforts raisonnables pour livrer les produits au client dans les meilleurs délais. Si un délai de livraison spécifique est requis, Thermocom Plomberie tentera de répondre à cette demande, moyennant des frais supplémentaires associés à une telle demande. Cependant, Thermocom Plomberie ne peut garantir que toute demande sera satisfaite et ne saurait être tenue responsable des coûts ou des conséquences liés à un défaut de livraison à un moment précis. Thermocom Plomberie se réserve le droit de refuser la livraison à toute adresse autre que celle enregistrée au moment de la commande. Nous ne livrons pas à des adresses non incluses dans notre liste prédéfinie des codes postaux couverts.

3.14. Les conditions particulières pour les remplacements ou les installations de chauffe-eau électrique ou thermodynamique, de chaudière gaz, de pompe à chaleur, de climatisation

Tous les devis en ligne sont des devis préliminaires. Thermocom Plomberie proposera une visite technique préalable au client. Après cette visite, un devis final sera envoyé au client. La visite technique sera toujours planifiée en accord avec le client. Toute installation de chauffe-eau existante doit répondre aux exigences suivantes : la présence d’un réseau hydraulique et d’un réseau électrique conformes aux produits commandés, ainsi qu’une évacuation d’au moins 32 mm. Si l’évacuation n’est pas conforme, toute responsabilité en cas de dégâts des eaux (comme l’explosion d’un groupe de sécurité) sera supportée par le client. Si le Remplacement ou l’Installation d’une chaudière gaz, d’un chauffe-eau électrique ou thermodynamique, d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur dépasse nos compétences ou si les installations actuelles du client ne répondent pas aux exigences et normes techniques en vigueur, Thermocom Plomberie se réserve le droit de refuser la commande. Si le client commande un produit qui ne correspond pas aux paramètres techniques de son domicile, il pourra recevoir un autre produit adapté à ces paramètres. Un devis complémentaire sera présenté au client si le nouveau produit dépasse le montant du devis initial. Le client devra retourner ce devis complémentaire signé par mail à Thermocom Plomberie. Tous les travaux supplémentaires non inclus dans le descriptif du devis feront l’objet d’une facturation complémentaire. Un devis complémentaire sera proposé au client pour ces travaux supplémentaires. Le devis complémentaire devra être signé et retourné à Thermocom Plomberie par mail.

3.15. Les visites techniques, les déplacements de dépannage et les devis définitifs

Le client résidant en dehors du département du Rhône doit prévoir un chèque de 100,00 EUR TTC en cas de refus éventuel du devis définitif suite à la visite technique. Les visites techniques dans le département du Rhône sont gratuites. Si le client refuse de bénéficier du service de dépannage après l’arrivée du technicien sur place, un montant de 46,00 EUR TTC lui sera facturé pour le déplacement.

Les devis définitifs sont valables pour une période de 30 jours francs. Pour les interventions de débouchage, Thermocom Plomberie ne sera pas responsable si le problème persiste après une intervention standard réalisée avec un furet de plombier. Thermocom Plomberie ne prendra pas en charge les coûts d’une intervention de curage de la canalisation, qui est habituellement réalisée avec une camionnette spécialisée.

3.16. Commandes en souffrance

Si, pour une raison quelconque, une commande de chaudière gaz, de chauffe-eau électrique ou thermodynamique, de pompe à chaleur ou d’une climatisation se retrouve en rupture de stock ou ne peut pas être honorée dans le délai programmé, Thermocom Plomberie la classera dans une liste de commandes en souffrance. Cela implique le recours aux moyens d’approvisionnement les plus rapides afin de livrer le bien au client le plus tôt possible. Thermocom Plomberie informera le client par courriel et par téléphone de cette situation dans un délai de 72 heures suivant la commande. Le client a le droit d’annuler, de modifier ou de maintenir la commande. Thermocom Plomberie tiendra le client informé tout au long du processus jusqu’à la livraison de la commande en souffrance.

3.17. Force Majeure

3.17.1. Définition de la Force Majeure

Conformément à l’article 1240 du Code civil, est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations contractuelles par l’une des parties. Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les actes de terrorisme, les guerres, les grèves, les pannes de réseau électrique, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable des parties.

3.17.2. Effets de la Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un retard ou un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles en raison de la force majeure.

3.17.3. Notification

La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement de force majeure, ses effets prévisibles sur l’exécution des obligations contractuelles, et sa durée estimée. La partie affectée doit également fournir des preuves suffisantes de l’existence de cet événement de force majeure.

3.17.4. Reprise de l’exécution des obligations

Dès la cessation de l’événement de force majeure, la partie affectée doit reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles sans délai. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

3.17.5. Responsabilité

Conformément à l’article 1240 du Code civil, la partie qui invoque la force majeure ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, à condition qu’elle ait pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les effets de l’événement de force majeure.

3.17.6. Conséquences sur les paiements

Si un événement de force majeure empêche la fourniture des services par le Prestataire pendant une période prolongée, le Client aura droit à un remboursement des sommes versées pour les services non rendus pendant cette période, à compter de la date de notification de l’événement de force majeure jusqu’à la reprise des services.

3.18. Droit de renonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de renonciation de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3.19. Archivage des contrats

Les contrats conclus en ligne d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par Thermocom Plomberie pendant une durée de dix ans, conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut accéder aux contrats archivés sur simple demande.

4. RESPONSABILITES

4.1. Responsabilités de Thermocom Plomberie

Les informations rédactionnelles (conseils, informations, etc.) présentes sur le site web de Thermocom Plomberie ne sont fournies qu’à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique ou un engagement de la part de Thermocom. Les utilisateurs doivent consulter un expert pour obtenir un avis approprié adapté à leur situation. Thermocom ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

Thermocom Plomberie s’efforcera de maintenir le site web accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site ou à tout ou partie de son contenu et/ou de ses services, pour des raisons techniques ou autres, à sa seule discrétion. Thermocom ne peut être tenue responsable des interruptions et modifications du site web et des services.

En outre, la responsabilité de Thermocom Plomberie ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du site web ou des services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur.

4.2. Responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web et les services en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les présentes conditions juridiques.

5. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site https://thermocom.fr/, incluant textes, images, logos et graphismes, sont la propriété exclusive de Thermocom et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite de Thermocom est strictement interdite.

6. Service Client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de Thermocom Plomberie par email à [email protected] ou par téléphone au 0648300140. Thermocom s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Ces conditions juridiques visent à assurer la transparence et la sécurité des transactions effectuées sur le site https://thermocom.fr/, tout en protégeant les droits et les intérêts des Utilisateurs et de Thermocom.